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Responsabilité de l'entrepreneur: faute requise
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- Catégorie parente: Législations – réglementations
- Publié le lundi 28 avril 2014 08:00
- Écrit par Sophie Braeckman (CCW)
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En principe, deux types de responsabilité peuvent être invoqués vis-à-vis de l'entrepreneur: d'une part la responsabilité décennale qui suppose un vice grave caché ou non qui met ou peut mettre en péril la solidité de l'édifice ou d'une partie importante de celui-ci, et d'autre part la responsabilité pour vices cachés véniels qui ne pouvaient être découverts lors de la réception, par exemple de la condensation dans le double vitrage, un problème d'isolation acoustique, etc.
Marchés publics: modification au marché
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- Catégorie parente: Législations – réglementations
- Publié le jeudi 10 avril 2014 14:00
- Écrit par Sophie Braeckman (CCW)
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Une conséquence importante de la réforme de la réglementation des marchés publics concerne le droit de modification unilatérale apportée au marché par le pouvoir adjudicateur. Désormais, les modifications unilatérales seront acceptées seulement jusqu'à 15% maximum du montant initial, pour autant que l'objet du marché reste inchangé et, si nécessaire, qu'une compensation juste soit prévue pour l'entrepreneur.
Des marchés publics durables en Wallonie
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- Catégorie parente: Législations – réglementations
- Publié le mardi 11 février 2014 00:10
- Écrit par Françoise Voisel (Le Forem)
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Le 17 décembre dernier, a été publiée au Moniteur belge une « circulaire relative à la mise en place d’une politique d’achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons ».
Le développement durable s’invite désormais officiellement dans les marchés publics à travers l’insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques.
Enregistrement des présences électronique est-ce obligatoire?
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- Catégorie parente: Législations – réglementations
- Publié le mercredi 26 mars 2014 08:00
- Écrit par Sophie Braeckman (CCW)
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Les autorités souhaitent instaurer, dès le 1er avril, un enregistrement électronique des présences sur chantiers de construction ayant une valeur de 800.000€ ou plus. L'ONSS a entamé une campagne d'information à ce sujet. Sur la base des déclarations de travaux, l'ONSS contacte les entreprises qui sont actives sur des chantiers de construction auxquels s'applique l'enregistrement des présences. En premier lieu, ce sont les entreprises donneurs d'ordres qui ont été contactées, ensuite ce sont les sous-traitants.
Quelle est la situation par rapport à l'enregistrement des présences ? Le Construbadge
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- Catégorie parente: Législations – réglementations
- Publié le mercredi 5 février 2014 08:00
- Écrit par Sophie Braeckman (CCW)
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La nouvelle version de la législation sur l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers a été publiée fin décembre au Moniteur Belge. Pour l'instant, le gouvernement garde la date du 1er avril 2014 comme celle à partir de laquelle l'enregistrement des présences deviendra obligatoire sur les chantiers ayant une valeur de 800.000€ ou plus. Il n'est cependant pas encore sûr que ce timing pourra être respecté.
