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Responsabilité de l'entrepreneur: faute requise

Places_user_home_Icon_by_franksouza183En principe, deux types de responsabilité peuvent être invoqués vis-à-vis de l'entrepreneur: d'une part la responsabilité décennale qui suppose un vice grave caché ou non qui met ou peut mettre en péril la solidité de l'édifice ou d'une partie importante de celui-ci, et d'autre part la responsabilité pour vices cachés véniels qui ne pouvaient être découverts lors de la réception, par exemple de la condensation dans le double vitrage, un problème d'isolation acoustique, etc.

Marchés publics: modification au marché

Une conséquence importante de la réforme de la réglementation des marchés publics concerne le droit de modification unilatérale apportée au marché par le pouvoir adjudicateur. Désormais, les modifications unilatérales seront acceptées seulement jusqu'à 15% maximum du montant initial, pour autant que l'objet du marché reste inchangé et, si nécessaire, qu'une compensation juste soit prévue pour l'entrepreneur.

Des marchés publics durables en Wallonie

Le 17 décembre dernier, a été publiée au Moniteur belge une « circulaire relative à la mise en place d’une politique d’achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons ».

Le développement durable s’invite désormais officiellement dans les marchés publics à travers l’insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques.

Enregistrement des présences électronique est-ce obligatoire?

Les autorités souhaitent instaurer, dès le 1er avril, un enregistrement électronique des présences sur chantiers de construction ayant une valeur de 800.000€ ou plus. L'ONSS a entamé une campagne d'information à ce sujet. Sur la base des déclarations de travaux, l'ONSS contacte les entreprises qui sont actives sur des chantiers de construction auxquels s'applique l'enregistrement des présences. En premier lieu, ce sont les entreprises donneurs d'ordres qui ont été contactées, ensuite ce sont les sous-traitants.

Quelle est la situation par rapport à l'enregistrement des présences ? Le Construbadge

La nouvelle version de la législation sur l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers a été publiée fin décembre au Moniteur Belge. Pour l'instant, le gouvernement garde la date du 1er avril 2014 comme celle à partir de laquelle l'enregistrement des présences deviendra obligatoire sur les chantiers ayant une valeur de 800.000€ ou plus. Il n'est cependant pas encore sûr que ce timing pourra être respecté.

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