Evitez le droit de rétraction octroyé au consommateur

Si vous faites signer un contrat à votre client en votre présence, mais en dehors de votre entreprise - par exemple sur une foire ou au domicile du client -, sachez que la loi sur les pratiques de marché prévoit des règles extrêmement contraignantes. En effet, votre client jouit automatiquement d'un droit de rétractation de 14 jours pour annuler ce contrat. Pour l'éviter, veuillez à ce que vos offres et/ou contrats soient signés pour accord dans votre entreprise ou faites-vous envoyer les documents par mail ou par courrier ordinaire.

Intégration de clauses sociales

Les autorités fédérales ont adopté, dans le cadre du plan d'action "marchés publics durables", une circulaire qui tend à promouvoir l'intégration de clauses sociales dans les cahiers de charges des pouvoirs adjudicateurs (MB 21.05.2014). L'objectif poursuivi est double : d'une part, favoriser la mise au travail des personnes qui ont un accès difficile au marché du travail, sans porter préjudice au fonctionnement des règles de concurrence, d'autre part, rendre les marchés publics plus accessibles aux PME.

Déclaration de travaux par les promoteurs immobiliers

L'ONSS a adapté ses directives relatives à la déclaration de travaux par les promoteurs immobiliers, sociétés clé sur porte et sociétés similaires. Désormais, ce sont eux qui doivent procéder à la déclaration de travaux pour tous les projets dont les travaux ont commencé après le 30 juin 2014.

Cette nouvelle directive est la conséquence de la modification de loi exécutée à la fin de l'année dernière. Selon l'ancienne législation, un promoteur immobilier n'était soumis à la déclaration de travaux que s'il exécutait lui-même des travaux avec son propre personnel. Dans le cas contraire, il était considéré comme donneur d'ordres et la déclaration devait être faite par le(s) entrepreneur(s) au(x)quel(s) le promoteur faisait appel.

Responsabilité de l'entrepreneur: faute requise

En principe, deux types de responsabilité peuvent être invoqués vis-à-vis de l'entrepreneur: d'une part la responsabilité décennale qui suppose un vice grave caché ou non qui met ou peut mettre en péril la solidité de l'édifice ou d'une partie importante de celui-ci, et d'autre part la responsabilité pour vices cachés véniels qui ne pouvaient être découverts lors de la réception, par exemple de la condensation dans le double vitrage, un problème d'isolation acoustique, etc.